Sommaire :

Comprendre la pétition

Le principe

Le droit d’interpellation ou de pétition décrit la possibilité de faire valoir une demande ou une revendication à une autorité.

Les objectifs sont multiples :

• Permettre à toutes et à tous de porter des sujets et faire remonter des sujets des citoyens qui n’auraient peut-être pas été perçus
• Mettre les citoyens sur un même niveau d’égalité : donner les moyens aux citoyens éloignés des institutions ou de ses codes de se faire entendre des élus
• Renforcer la confiance entre citoyens et élus avec une démarche simple et concrète qui permet (si les conditions sont réunies) d’obtenir une réponse à coup sûr

Le droit national

Le droit d’interpellation ou “de pétition” est aujourd’hui inscrit dans la loi pour l’Assemblée Nationale, le Sénat et le CESE, qui disposent de plateformes de pétition en ligne.

Pour être acceptées, les pétitions déposées doivent recueillir 100 000 signatures minimum pour l’Assemblée Nationale et le Sénat, 150 000 signatures pour le CESE. Une fois le seuil atteint, les pétitions peuvent aboutir à un débat public, une mission d’enquête ou d’information.

Le droit pour les collectivités